Conditions générales

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026 · Version 1.0

La version anglaise de ce document fait foi. Toute traduction est fournie à titre indicatif. Lire la version anglaise

1. Qui nous sommes, et ce que vous acceptez

Docurensic (« Docurensic », « nous ») exploite le service d’intelligence documentaire forensique accessible à docurensic.com et est établie au Canada. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent le contrat entre vous et nous relatif à votre utilisation de ce service, y compris le site web, l’application web et l’API (ensemble, le « Service »).

En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions lors de l’inscription ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter ces Conditions au nom de celle-ci. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

2. Ce que le Service fait — et ce qu’il ne fait pas

Docurensic examine la structure, les métadonnées, les polices, les images, le contenu et l’historique d’un document, puis renvoie des constats, un score de risque et un verdict. Il s’agit d’une aide à la décision.

Il ne s’agit pas d’une certification, d’une garantie, d’un avis juridique ni d’une expertise établissant qu’un document est authentique ou frauduleux. Un résultat « Fiable » ne prouve pas qu’un document est authentique, et un résultat « Rejeter » ou « À examiner » ne prouve aucune faute de quiconque. La détection a ses limites : certaines altérations ne laissent aucune trace récupérable, et certains processus légitimes laissent des traces qui ressemblent à une falsification. Vous êtes responsable des décisions que vous prenez, et tout document important devrait être examiné par une personne qualifiée avant que vous n’agissiez.

N’utilisez pas le Service comme unique fondement d’une décision affectant de façon significative les droits, les finances, l’emploi, l’assurance, le crédit ou la situation juridique d’une personne.

3. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 16 ans et l’âge requis pour conclure un contrat contraignant dans votre pays de résidence.
• Fournissez des informations d’inscription exactes et tenez-les à jour.
• Les comptes sont personnels. Chaque membre d’une équipe doit disposer de son propre compte.
• Protégez votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité effectuée sous votre compte.
• Prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous pensez que votre compte a été compromis.

4. Ce que vous pouvez analyser

Vous ne pouvez soumettre que des documents dont vous êtes propriétaire ou que vous avez par ailleurs le droit d’analyser, de conserver et de faire traiter par un service tiers. Si un document contient les données personnelles d’un tiers, il vous appartient de disposer d’une base légale pour les traiter et de respecter les obligations d’information ou de consentement qui vous incombent.

5. Utilisation acceptable

N’utilisez pas le Service pour :

• enfreindre la loi, ou aider quiconque à le faire ;
• téléverser un contenu que vous n’avez pas le droit de téléverser, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui ;
• concevoir, tester, perfectionner ou valider des documents falsifiés ou frauduleux — y compris en vous servant de nos constats pour déterminer comment déjouer la détection ;
• sonder, scanner, surcharger ou perturber le Service ou l’infrastructure qui le sous-tend, ou tenter d’accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres ;
• contourner les limites de débit, les quotas ou les contrôles d’accès, notamment par automatisation ou multiplication de comptes ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service ou ses résultats comme s’il s’agissait de votre propre produit, sans accord écrit de notre part ;
• téléverser des logiciels malveillants, ou utiliser le Service pour en diffuser.

6. Votre contenu reste le vôtre

Vous conservez tous les droits sur les documents et les données que vous soumettez (« Votre Contenu »). Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher Votre Contenu uniquement afin d’exploiter le Service pour vous — exécuter l’analyse demandée, conserver ce que vous avez choisi de conserver, et vous assister si vous le demandez.

Vos documents ne servent jamais à entraîner des modèles d’IA — ni les nôtres ni ceux de quiconque — et nous ne vendons pas Votre Contenu et ne le partageons pas avec d’autres clients. Vous maîtrisez la conservation : vous pouvez utiliser le Service sans stockage, conserver des originaux chiffrés dans votre coffre de fichiers, ou connecter votre propre stockage infonuagique. Vous pouvez supprimer à tout moment ce que vous conservez. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

7. Forfaits, tarifs et accès anticipé

Le Service est actuellement proposé gratuitement, moteur forensique complet inclus. Des forfaits payants sont prévus. Nous pouvons introduire, modifier ou retirer des forfaits, des tarifs, des quotas et des limites de débit, et nous pouvons modifier ce qui est inclus dans l’offre gratuite. Si nous rendons payant un élément que vous utilisez déjà, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et vous pourrez cesser de l’utiliser plutôt que de payer.

Des limites d’usage raisonnable, des quotas de stockage et des limites de débit s’appliquent afin qu’un compte ne puisse pas dégrader le Service pour tous les autres.

8. Disponibilité et évolutions

Nous œuvrons à maintenir le Service disponible et exact, mais nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, effectuer des opérations de maintenance, ou faire évoluer la façon dont le moteur évalue les documents à mesure que la détection s’améliore. Lorsqu’un changement est important et que cela nous est raisonnablement possible, nous en informerons les utilisateurs.

9. Services tiers

Le Service s’appuie sur des fournisseurs d’infrastructure et d’analyse tiers, et peut se connecter à des services que vous autorisez (comme Dropbox ou Google Drive). Ces fournisseurs sont énumérés dans la politique de confidentialité. Les services que vous connectez sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, et vous êtes responsable des accès que vous accordez. Nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas.

10. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale — y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons en particulier pas que le Service détectera toute altération ou falsification, que ses constats sont complets ou exacts, ni qu’un document qu’il ne signale pas est authentique.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, notamment en droit de la consommation. Lorsque ce droit vous est applicable, ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure qu’il permet, et rien ici ne supprime des droits auxquels vous ne pouvez renoncer.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d’activité, ni des données perdues ou corrompues, découlant du Service ou s’y rapportant — même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité globale totale découlant du Service ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) la somme que vous nous avez versée pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation, et (b) 100 $ CA. Si vous utilisez le Service dans le cadre d’une offre gratuite, vous reconnaissez que ce montant peut être de 100 $ CA au total.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, y compris la responsabilité pour fraude ou pour décès ou dommage corporel causé par négligence.

12. Votre responsabilité envers nous

Vous acceptez de nous indemniser et de nous garantir contre les réclamations, dommages, pertes et frais juridiques raisonnables découlant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre usage abusif du Service, ou de la soumission d’un contenu que vous n’aviez pas le droit de soumettre.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui enfreint les présentes Conditions, qui crée un risque de sécurité ou juridique, ou que la loi nous impose de suspendre — et, lorsque cela est raisonnable, nous vous en indiquerons la raison.

À la fermeture d’un compte, nous supprimons ou anonymisons les données associées comme décrit dans la politique de confidentialité. Exportez ce que vous souhaitez conserver avant de fermer votre compte. Les sections 6, 10, 11, 12 et 15 survivent à la résiliation.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. En cas de changement important, nous mettrons à jour la version et la date en haut de cette page et, pour les titulaires de compte, nous en informerons dans le produit ou par courriel — et nous pourrons vous demander d’accepter la nouvelle version avant de continuer. Poursuivre l’utilisation après un changement vaut acceptation.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Canada et de la province où Docurensic est établie, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux de cette province ont compétence non exclusive. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez.

16. Dispositions générales

• Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
• Le fait de ne pas faire appliquer une disposition n’emporte pas renonciation à celle-ci.
• Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs.
• Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Service.

17. Contact

Questions sur les présentes Conditions : [email protected], ou via la page Aide et assistance dans l’application.